conditions-generales-de-vente-uneal

Conditions générales de vente de la SCA UNEAL

1/ CHAMP D’APPLICATION

Toutes les clauses et conditions générales de ventes de la SCA UNEAL s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par cette dernière avec ses associés coopérateurs et les tiers clients que nous dénommeront “l’acheteur” dans le suite des CGV. En aucun cas l’acheteur ne sera fondé à prétendre les avoir ignorées. Il ne sera admis ni dérogations, ni modifications autres que celles éventuellement prévues par une convention expresse et écrite. Les ventes de la SCA UNEAL sont soumises aux présentes conditions générales ainsi que, le cas échéant, aux dispositions contractuelles prévues par les formules types applicables à toute vente de marchandise réalisée par la SCA UNEAL. Elles impliquent l’acceptation sans réserve de l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

2/ VALIDITE DES COMMANDES

Les commandes n’engagent la SCA UNEAL que lorsqu’elles sont régularisées par écrit signé d’un représentant habilité de la SCA UNEAL. La durée de validité des commandes expire au plus tard à la fin de la campagne d’utilisation des marchandises commandées (30 Juin pour les produits phytosanitaires, semences et engrais sauf binaires, 31 Mai pour les engrais binaires, 30 Septembre pour les ficelles et 30 Novembre pour les films). Les commandes dématérialisées n’engageront la SCA UNEAL qu’après confirmation de la commande sous 48 ou 72 heures après leur saisie et sans contestation de l’adhérent.

3/ PRIX

Sauf stipulation contraire prévue aux conditions particulières de la commande, les prix sont fixés sans engagement de durée et les ventes sont réalisées au cours du jour de la commande.

4/ CONDITIONS DE LIVRAISON

Les commandes sont livrées au fur et à mesure des disponibilités de la SCA UNEAL. La responsabilité de la SCA UNEAL ne pourra pas être recherchée en cas de retard ou non-exécution des livraisons du fait des intempéries, de l’incendie, des grèves ou autres conflits du travail, de l’arrêt des transports, du fait du principe d’un cas de force majeure. Les marchandises mêmes expédiées franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui devra faire toute réserve auprès du transporteur, seul responsable en cas de retard de livraison, vol ou avarie en cours de route. Toute réclamation ne sera admise qu’à la condition d’être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège de la SCA UNEAL au plus tard 48 heures après la réception des marchandises. Le traitement, la transformation ou la modification de quelque manière que ce soit des marchandises livrées vaut renonciation à tout recours à l’encontre de la SCA UNEAL pour quelque cause que ce soit.

5/ CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures de la SCA UNEAL sont payables contre récépissé, à un agent de la SCA UNEAL ou par envoi postal au siège social de la SCA UNEAL, suffisamment tôt pour que le paiement puisse être enregistré au plus tard le jour de la date d’échéance. Les ventes s’entendent paiement comptant ou à la date d’échéance figurant sur la facture. Sauf conditions particulières prévues à la commande, tout impayé rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance sans mise en demeure préalable. Tous les frais engagés dans ce cadre seront mis à la charge de l’acheteur. De convention expresse, toute facture non payée à échéance entraine de plein droit et, par dérogation de l’article 11533 du Code civil, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, le paiement d’un intérêt de retard calculé sur l’intégralité des sommes dues au taux de 1% par mois, fixé dans le cadre du règlement intérieur de la SCA UNEAL, par son Conseil d’Administration, et ce jusqu’à la date du complet paiement, et par application de l’article D.441-5 du Code de commerce le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€. Une indemnité forfaitaire de 15% du montant impayé, avec un minimum de 400€ à titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres frais, pourra être facturée en cas de procédure d’exécution forcée, amiable ou judiciaire. Toute marchandise expédiée et facturée est due par l’acheteur, quelle que soit la quantité restant à livrer. Toute livraison, même partielle doit être payée.

6/ GARANTIES-REPRISES

La SCA UNEAL garantit l’acheteur contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les marchandises livrées, conformément aux dispositions légales. A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les marchandises livrées et acceptées ne sont pas reprises. Dans le cas où une reprise a été convenue, la marchandise doit être restituée dans sa totalité, intacte et dans sa qualité et son emballage d’origine, et dans tous les cas au plus tard à la date limite de reprise convenue.

7/ RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées demeurent la propriété de la SCA UNEAL jusqu’au réglement intégral du prix (plus accessoires) auquel n’est pas assimilée, au sens de la présente disposition, la remise des traites ou de titres créant une obligation de payer. Les marchandises livrées pourront être revendiquées, tant dans le cadre de l’article L.620-1 du Code de commerce, qu’indépendamment de tout redressement ou liquidation judiciaire, à charge pour l’acheteur, d’assurer la bonne conservation des marchandises. Dans tous les cas la commande inclut une convention de dépôt jusqu’à complet paiement du prix. La revente ou la transformation est cependant autorisée. Dans ce cas l’acheteur devra céder à la SCA UNEAL, les créances nées de cette revente ou la propriété de l’objet résultant de la transformation des marchandises livrées. La responsabilité civile des marchandises est transférée à l’acheteur dès leur livraison.

8/ CONVENTION DE COMPTE COURANT

En cas de pluralité de contrats entre la SCA UNEAL et l’acheteur, quelle que soit la nature de ces contrats, et dans le but de permettre d’apprécier à tout moment l’ensemble de leurs relations, il est expressément convenu qu’il sera fait masse dans un compte courant unique et indivisible de toutes les créances et de toutes les dettes nées des divers contrats entre eux, quelle que soit leur nature, y compris ceux antérieurs à la signature des présentes, et au fur et à mesure de leur exécution. Ce compte courant dont le solde est seul exigible fera l’objet d’un arrêté de compte périodique. Toutefois, en cas de défaillance de l’acheteur suite à dissolution ou liquidation amiable, redressement ou liquidation judiciaire, l’arrêté de compte n’interviendra qu’après l’arrêté définitif du dernier contrat. Le solde du compte courant ne sera déterminé qu’à l’issue de cet arrêté de compte.

9/ LITIGES

Les litiges relatifs aux éventuels contrats seront soumis aux modalités contractuelles prévues dans le cadre des formules types lorsqu’elles ont été convenues. Dans tous les autres cas, les litiges nés de l’exécution des présentes relèvent de la compétence des tribunaux civils dont dépend le siège social de la SCA UNEAL (ARRAS).

Téléchargez le pdf en cliquant ici.